En tant que non‑résident, vous devez déclarer en France les revenus imposables de source française, conformément à la convention fiscale signée avec votre pays de résidence.

Il est indispensable de prendre contact avec l’administration fiscale de votre pays de résidence afin de connaître les obligations déclaratives et de paiement qui s’y appliquent. Votre État de résidence peut exiger la déclaration annuelle de l’ensemble de vos revenus, quelle que soit leur origine, et procédera à l’élimination des doubles impositions selon la convention en vigueur avec la France.

Les coordonnées des services fiscaux de onze pays (Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États‑Unis, Italie, Luxembourg, Pays‑Bas, Portugal, Royaume‑Uni et Suisse) sont disponibles dans la rubrique « En savoir plus ».

L’accès à l’espace Finances publiques est individuel ; chaque membre du foyer fiscal se connecte avec son propre numéro fiscal et peut consulter ou déclarer ses impôts.

Si vous êtes non‑résident et disposez de votre numéro fiscal, de votre numéro d’accès en ligne et de votre revenu fiscal de référence, vous pouvez créer votre compte directement en renseignant ces trois éléments sur le site impots.gouv.fr.

Lorsque l’un de ces identifiants manque, vous devez remplir un formulaire en ligne en indiquant votre état civil, votre adresse à l’étranger et en joignant une pièce d’identité. Après validation, vous recevez un courriel vous invitant à saisir votre numéro fiscal, votre date de naissance, puis à choisir un mot de passe ; un lien de confirmation vous est envoyé pour activer l’accès.

Pour une première déclaration de revenus ou de patrimoine en France, la démarche doit rester papier ; l’espace en ligne propose toutefois un dispositif de récupération du numéro fiscal ou du mot de passe par SMS, à condition d’avoir renseigné votre téléphone portable.

Le prélèvement à la source s’applique tout au long de l’année sur vos revenus (salaires, pensions, revenus immobiliers ou non salariés). L’avis d’imposition reçu au printemps régularise la situation ; le solde dû est prélevé sur le compte bancaire que vous avez indiqué ou, à défaut, réglable en ligne ou par virement selon votre zone bancaire.

Pour l’impôt sur la fortune immobilière, le paiement s’effectue dès réception de l’avis. Le paiement en ligne est privilégié, avec la possibilité d’adhérer à un prélèvement automatique (unique ou étalé) pour simplifier la gestion.

Les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, etc.) restent à la charge du contribuable non‑résident et sont réglés auprès du service des impôts du lieu du bien. Le paiement en ligne, à partir d’un compte bancaire domicilié en zone SEPA, est recommandé, avec la possibilité de mettre en place un prélèvement mensuel ou à l’échéance.

Toutes les démarches se font via votre espace Finances publiques ; en cas de doute, le service gestionnaire du lieu du bien reste le point de contact.

Déterminez, pour chaque opération économique intra‑ ou extra‑UE, le pays où la TVA est due, le redevable légal et les obligations déclaratives correspondantes.

Le guide distingue les cas suivants : achats/ventes de biens, prestations de services entre assujettis, prestations à des non‑assujettis et activités de prestataires non résidents avec des clients français. Pour chaque situation, il indique le régime applicable (général ou exceptions) et les démarches éventuelles auprès de l’administration fiscale française.

Il renvoie également vers les outils en ligne (espace professionnel, TVA à l’importation), la documentation officielle (BOFiP, fiches pratiques, formulaires 3310‑CA3‑SD, 3517‑S‑SD) et les aides pour la demande de numéro de TVA intracommunautaire ou la désignation d’un représentant fiscal.

Consultez la convention fiscale signée entre la France et votre pays de résidence ; elle détermine le pays où le revenu professionnel sera imposé et les modalités d’imposition.

Immatriculez votre activité (commerciale, non‑commerciale ou libérale) auprès du centre de formalités des entreprises compétent selon le lieu d’exercice. Cette immatriculation fixe le service des impôts des entreprises dont vous dépendez et vous soumet aux obligations déclaratives et de paiement applicables à toute entreprise française du même régime, notamment la télé‑déclaration annuelle.

En tant que non‑résident, le bénéfice de source française doit être reporté sur la déclaration de revenus n° 2042 et son annexe n° 2042 C PRO, à déposer au printemps de l’année suivante auprès du Service des impôts des particuliers non‑résidents (DINR, 10 rue du Centre, 93465 Noisy‑le‑Grand, +33 1 72 95 20 42).

Vous devez déclarer en France les salaires, traitements, avantages en nature et allocations liés à une activité exercée sur le territoire, même si vous êtes domicilié à l’étranger. Ces revenus restent soumis à la retenue à la source pour les non‑résidents lorsque le traité fiscal le prévoit, et le Service des impôts des particuliers non‑résidents (SIPNR) gère votre dossier. La déclaration se fait sur le formulaire 2042, case 1AF et suivantes, afin d’éviter une double retenue.

Les pensions de retraite versées par un organisme français sont considérées comme de source française, quel que soit le lieu où les services ont été rendus. Elles sont également soumises à la retenue à la source pour les non‑résidents et doivent être reportées dans les cases 1AL et suivantes du formulaire 2041‑E, en précisant les périodes d’imposition et les prélèvements déjà effectués.

Même installé à l’étranger, vous pouvez être considéré comme résident fiscal français. Vérifiez votre situation dans la rubrique « Comment déclarer si je pars à l’étranger » et, le cas échéant, suivez les instructions du guide dédié à la retenue à la source pour les non‑résidents.

Les revenus de source française des non‑résidents sont imposés selon deux régimes : les salaires, pensions et rentes sont soumis au prélèvement à la source spécifique (RAS NR) ; les revenus fonciers, les versements d’entretien et les bénéfices sont payés par acomptes mensuels ou trimestriels dans le cadre du prélèvement à la source (PAS).

Le paiement des impôts (impôt sur le revenu, IFI, taxes locales) s’effectue principalement en ligne via le compte personnel sur impots.gouv.fr ou l’application mobile, à condition de disposer d’un compte bancaire SEPA. Pour les montants supérieurs à 300 €, le règlement en ligne est obligatoire ; les sommes plus faibles peuvent être réglées par chèque, carte bancaire ou espèces chez un tabac ou un partenaire agréé.

En cas de difficultés financières, le contribuable peut solliciter un délai de paiement ou un étalement, en adressant une demande via la messagerie sécurisée de son compte ou directement au centre des finances publiques, accompagnée des justificatifs requis. Une remise gracieuse peut être envisagée dans les cas de précarité extrême, mais elle reste exceptionnelle.

Les non‑résidents doivent également vérifier leurs obligations fiscales dans le pays de résidence et mettre à jour leurs coordonnées bancaires. Des solutions d’accès aux services en ligne et d’assistance sont disponibles pour faciliter la gestion et le suivi des paiements.

Vous devez informer votre employeur ou votre caisse de retraite de votre départ à l’étranger ; les non‑résidents sont imposés par retenue à la source des non‑résidents (RAS NR), gérée par le Service des impôts des particuliers non‑résidents (SIPNR), et non par le prélèvement à la source (PAS) applicable aux résidents.

Les traitements, salaires, indemnités et avantages en nature perçus pour une activité exercée en France doivent être déclarés dans les rubriques 1AF et suivantes du formulaire 2042, afin d’être soumis à la RAS NR. Les montants sont généralement préremplis, mais vous devez vérifier leur exactitude.

Les pensions de retraite de source française (versement par un organisme établi en France) sont également soumises à la RAS NR. Elles se déclarent dans les rubriques 1AL et suivantes du formulaire 2041‑E, en indiquant la retenue déjà prélevée et la période d’activité concernée.

En cas de doute sur votre résidence fiscale ou sur l’applicabilité des conventions internationales, consultez la rubrique « Je pars à l’étranger / Dois‑je déclarer des revenus en France ? » ou contactez le SIPNR.

Vous pouvez corriger une erreur d’imposition directement depuis votre espace Finances publiques : modifiez les éléments concernés, joignez les justificatifs requis et soumettez une réclamation en ligne. La démarche ne vous dispense pas du paiement de l’impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. Un accusé de réception confirme la prise en compte de votre demande ; il ne faut pas la renvoyer tant que vous n’avez pas reçu de réponse, généralement sous six mois.

Les réclamations relatives à l’impôt sur le revenu, à l’IFI ou aux prélèvements sociaux relèvent du Service des impôts des particuliers non‑résidents (SIPNR). Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) sont traités par le Service des impôts des particuliers (SIP) du lieu du bien.

Respectez le délai indiqué sur votre avis d’imposition (en général jusqu’au 31 dé cembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement) et, en cas de rejet, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal ou le tribunal compétent.

Les cessions de droits sociaux non constatées par acte (actions, parts de société, parts de SCI…) peuvent désormais être déclarées en ligne sur impots.gouv.fr, via : « Votre espace Finances publiques → Déclarer → Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Cette démarche s’adresse aux particuliers, résidents ou non‑résidents, qui ont acquis ou cédé de tels droits sans acte notarié. Un formulaire dédié (n° 2759‑SD) permet de déclarer la cession et de régler les droits d’enregistrement correspondants.

Lorsque les deux parties sont à l’étranger, la déclaration relève de la Direction des Impôts des non‑résidents ; si l’une des parties réside en France, le service local d’enregistrement ou de publicité foncière compétent prend en charge la formalité.

Une FAQ et un guide pas‑à‑pas sont disponibles dans la rubrique « Particulier → Gérer mon patrimoine », afin d’accompagner les contribuables dans la procédure en ligne.